La perception immédiate est exclue :

Si l'auteur de l'infraction est âgé de moins de 18 ans;

Si l'une des infractions constatées à la même occasion ne peut pas faire l'objet de cette procédure;

Indien de overtreding wordt begaan door een militair die zich verplaatst voor de behoeften van de dienst, of door een van de personen bedoeld in de artikelen 479 en 483 van het Wetboek van Strafvordering (voorrang van rechtsmacht) (art. 65 §8 Wegverkeerswet);

Indien de overtreding begaan wordt door personen die immuniteiten genieten;

Si l'auteur de l'infraction a un domicile ou une résidence fixe en Belgique :

- lorsque la somme totale de la perception dépasse 300 euros.
. L'infraction visée à l'article 3, 4°, du présent arrêté n'entre pas en compte pour le calcul de la somme maximale précitée (137,50 euro);

- lorsqu'un excès de vitesse de plus de 40 kilomètres par heure est commis;

- lorsqu'un excès de vitesse de plus de 30 kilomètres par heure est commis dans une agglomération, une zone 30, à l'abord d'école, une zone de rencontre ou une zone résidentielle;

- lorsqu'une infraction du troisième degré est constatée simultanément à une autre infraction;

- lorsqu'une infraction du quatrième degré est constatée.

• et qu'une ou plusieurs infractions ont été constatées à sa charge en même temps, la somme perçue ne peut dépasser 750 euro.

• Cette somme est limitée à 350 euros s'il s'agit exclusivement de plusieurs infractions du premier ou deuxième degré.

L'infraction visée à l'article 3, 4°, du présent arrêté n'entre pas en compte pour le calcul des sommes maximales précitées (137,50 euro).

Consigner

Si l'auteur de l'infraction n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique et ne paie pas immédiatement la somme proposée, la somme à consigner est égale à la somme totale comme fixée à l'article 3 ou 5 augmentée d'une somme forfaitaire de 110 euros.

Le paiement peut s'effectuer de la manière suivante :

1. Paiement par virement ou en ligne par carte bancaire ou de crédit. (les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit ne est pas possibles).
  1.1. Ne concerne que les personnes ayant un domicile ou une résidence fixe en Belgique.
  1.2. Un document comprenant un bulletin de virement est remis à l’auteur de l’infraction en même temps ou est envoyé en même temps ou après la copie du procès-verbal.

2. Paiement en espèces.
  2.1. Le paiement en espèces ne concerne que les personnes n'ayant pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique. 
  2.2. La somme est acquittée en euros au moyen de billets de banque et, le cas échéant, en pièces de 1 ou 2 euros ou (50 centimes chéz infractions sur la police de la circulation routière).

3. Paiement par carte bancaire ou de crédit.
  3.1. Le paiement par carte bancaire ou de crédit concerne les personnes ayant ou non un domicile ou une résidence fixe en Belgique. (ne est pas possibles)

4. Cumul des modalités de paiement.
  4.1. Le contrevenant ne peut avoir recours qu'à un seul mode de paiement.
  4.2. S'il paie en espèces, il ne peut faire usage que d'une des monnaies prévues (qu'en billets de banque et, le cas échéant, en pièces de 1 ou 2 euros ou 50 centimes).