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CHAPITRE II. — Procédures et documents d’immatriculation
Art. 16. * remplacés par AR 23-02-2005 en vigueur 23-02-2005
§ 1.
La direction Circulation routière délivre au demandeur ou à son mandataire un certificat d’immatriculation pour chaque véhicule immatriculé et pour chaque marque d’immatriculation attribuée à cet effet.
Pour les personnes visées à l'article 5, §1, 3°, le certificat d’immatriculation peut également être délivré par la Police fédérale auprès du SHAPE. .
§ 2.
Le certificat d’immatriculation se compose d’une seule partie jusqu’au moment où le Ministre déterminera qu’il se compose de deux parties, respectivement nommées la partie I et la partie II.
§ 3.
La direction précitée délivre une copie du certificat d’immatriculation en une seule partie aux personnes qui donnent des véhicules en location ou en leasing, pour autant que cette activité soit mentionnée dans leur registre de commerce et que les personnes précitées aient introduit une demande valable pour l’obtention d’une copie pour un véhicule bien déterminé. Si le véhicule concerné n’est plus destiné à la location ou au leasing, la copie est renvoyée immédiatement à la direction Circulation routière.
§ 4.
La délivrance du certificat d’immatriculation se fait par envoi postal ordinaire à l’adresse de la résidence principale du demandeur ou à l’adresse de la résidence provisoire ou temporaire indiquée dans la demande d’immatriculation temporaire. La délivrance peut se faire également par remise au demandeur ou à son mandataire sur présentation de la carte d’identité de la personne présente.
§ 5.
Le certificat d’immatriculation est daté du jour où il est établi.
*[§ 6.
Le Ministre détermine quand et sous quelles conditions la délivrance dudit certificat peut également avoir lieu sous forme d'une carte à puce électronique. ]
Art. 17. * remplacés par AR 23-02-2005 en vigueur 23-02-2005
§ 1.
Le certificat d’immatriculation est conservé à bord du véhicule chaque fois que ce dernier participe à la circulation.
Le titulaire de celui-ci veille à ce qu’il soit conservé dans des conditions telles qu’il ne se détériore pas notamment sous l’effet de la lumière ou de l’humidité.
Dans le cas d’un certificat en plusieurs parties, seule la partie I est gardée àbord du véhicule. La partie II est conservée ailleurs par le propriétaire de celui-ci.
Lorsqu’une copie a été délivrée, celle-ci est conservée à bord du véhicule tandis que le certificat d’immatriculation est conservé hors du véhicule par le loueur.
§ 2.
*[Le certificat d'immatriculation doit être remis à tout agent qualifié qui le demande en faisant la preuve de sa qualité.]
Art. 18.
Art. 19.
§ 1.
La direction Circulation routière délivre un duplicata du certificat d’immatriculation en remplacement d’un exemplaire usé, devenu illisible ou endommagé, si ce dernier était encore valable au moment de la demande de remplacement.
Un duplicata n’est délivré que contre remise de l’ancien certificat d’immatriculation complet.
§ 2.
S’il est démontré par une attestation dont question à l’article 32, §1 er que le certificat d’immatriculation ou une partie de celui-ci a été volé, perdu ou détruit et que ce certificat était valable au moment de la demande de remplacement, la direction Circulation routière délivre également un duplicata du certificat d’immatriculation.
Si une partie seulement du certificat en plusieurs parties a été perdue, volée ou détruite, un duplicata n’est délivré que contre remise de la partie restante.
Aussitôt après la délivrance du duplicata, l’exemplaire perdu ou détruit perd sa validité.
En cas de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation qui a été délivré pour une immatriculation temporaire ou en cas de perte ou vol des deux parties du certificat d’immatriculation en plusieurs parties, une réimmatriculation est demandée sur base de la même attestation que celle visée à l’article 32, §1.er
§ 3.
La demande d’un duplicata du certificat d’immatriculation se fait conformément aux dispositions de la section 2.
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